AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52fec
12 novembre 2002
12 novembre 2002
, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, dont la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300817
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Richard X... de rapporter la preuve qu'il a effectivement réaliser les études de projet de conception générale ; que les études de projet de conception générale ont pour but de permettre aux entreprises
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