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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fec

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte, dont la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Richard X... de rapporter la preuve qu'il a effectivement réaliser les études de projet de conception générale ; que les études de projet de conception générale ont pour but de permettre aux entreprises

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CC

comm

61372289cd580146773fe2c2

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Tourentreprise voyages, les conclusions de

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CC

soc

6137245ccd58014677414da5

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

cause réelle et sérieuse pour défaut de mention de la priorité de réembauchage et de ses conditions de mise en oeuvre dans la lettre de licenciement et pour défaut de proposition d'une convention de conversion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300185

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d'aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA PBA) la concession

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La société Acore fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans ses conclusions, la société Acore avait fait valoir et justifié qu'indépendamment du refus de conclure la vente projetée, les fautes de M

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller et les conclusions de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

endroit géographique, quand le poste équivalent n'était pourtant pas situé dans la même zone géographique que la prestation initiale de travail, située à Aix-en-Provence, la cour d'appel a opéré une confusion

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CC

comm

6137209dcd580146773ec6e1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Syndicat des artisans du taxi de l'Ain, de Me Blondel, avocat des sociétés Léman voyages et Léman locations, les conclusions

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CC

comm

61372122cd580146773f143c

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Blamengin et compagnie, les conclusions de M.

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CC

soc

61372349cd58014677407cfd

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Rapidocolor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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CC

soc

613722efcd580146774036c7

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Carmet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société GMF, les conclusions de M.

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civ2

61372354cd58014677408609

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

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CC

soc

613723f3cd580146774104dc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

avance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683757

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

. ; SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... INVOQUENT LE CARACTERE INEXPLOITABLE D'ANCIENS CHEMINS COMPRIS DANS LES ATTRIBUTIONS DE M. X...

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008069726

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

d'appel relatives à l'application de l'article L.521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L.521-1 ; Considérant que si, dans un paragraphe de sa requête, le ministre

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CA

Avis

CADA:20165475

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

GENET EST MOTIVEE PAR DES RAISONS TIREES DE L'INTERET DE LA CONCESSION ET, NOTAMMENT, DES MODALITES D'EXPLOITATION DU RESTAURANT PAR LE CONCESSIONNAIRE ; QUE M. X...

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007975813

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision implicite opposée par le maire de Bachy à sa demande de concession

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742727

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, des conclusions d'appels incidents de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, des

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