AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372192cd580146773f4dcf
11 décembre 1991
11 décembre 1991
dont le siège social est ... (19e), 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dont le siège social est ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée
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civ2
613723b1cd5801467740cfc5
8 février 2001
8 février 2001
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
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