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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372192cd580146773f4dcf

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

dont le siège social est ... (19e), 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France dont le siège social est ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

Source officielle

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CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc5

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01191

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2014 et qu'il se compare exclusivement à des agents de service, quand, en tout état de cause, la différence d'emploi était inopérante à justifier une différence de traitement au regard de l'avantage concédé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202490_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

414-4 du code de l’environnement dès lors que le projet n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 concerné et qu’en tout état de cause, le règlement d’eau prend en compte

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412025

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

d'appel pour réfuter l'action en concurrence introduite s'est limitée à rechercher si les produits en concurrence n'étaient pas parfaitement identiques ; qu'en ne prenant en considération que les différences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203173_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

constate pas ni ne caractérise cet empêchement mais se borne à mentionner que la Cour ne peut se constituer de la même façon que lors des débats et du délibéré, ne justifie pas de la régularité de sa composition

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37. 3.

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., en qualité de "technico-commercial" , chargé de la prospection des clients et de la vente de peintures pour automobiles ou industrielles moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00180

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

de Mmes [Y], [T] et [V] ; que, l'affaire ayant été renvoyée pour statuer sur les intérêts, au 9 septembre 2021, la cour d'appel était alors composée de Mmes [D], [T] et M.

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdaa

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Y... et Mmes Z..., Welniack et A..., salariés de l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires au titre de la prime de treizième mois pour la période comprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[T] et d'une autre salariée, en retenant que « les différents éléments évoqués ne sont pas suffisants pour constituer des faits de harcèlement.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeb1

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour, composée

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CC

cr

61372572cd5801467741dcc3

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

précise encore que le prévenu a eu la parole le dernier ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février 1995, l'irrégularité commise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00458

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101414

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[Y], dans la mesure où ce dernier restait libre de décider d'acheter sur le marché auprès d'un autre fabricant, un autre produit, différemment composé et utilisant d'autres logiciels et

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TA

2ème chambre

DTA_2203896_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100264

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16 avril 2019, la Société des auteurs et des compositeurs dramatiques (SACD), organisme agréé de gestion collective, a assigné M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300603

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, première avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e11

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

du fromage visé, est compris dans l'aire géographique à laquelle le décret du 26 décembre 1986 réserve l'appellation d'origine contrôlée "camembert de Normandie", retient qu'en l'état de la séparation

Source officielle