de l'indemnité compensatrice ; qu'en revanche l'ancien agent n'avait ni en première instance ni en appel sollicité la condamnation de l'assureur au paiement de son indemnité compensatrice de cessation

Rappelant que la compensation s'opère de plein droit, en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, dès lors que les dettes sont certaines, liquides et exigibles, il fait valoir que la compensation

CHAPEL n' a pas produit le pointage des heures effectuées. - les conditions de la compensation légale n' étaient pas réunies - il y a eu discrimination en raison de son appartenance syndicale.

en revanche, à défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance de pénalités antérieurement à l'établissement du décompte général définitif de l'opération le 25 mai 2012, aucune compensation

467, 50 € à titre de congés payés afférents au bonus Monsieur X... fait valoir qu'à aucun moment l'employeur n'a justifié de créances certaines liquides et exigibles permettant de faire jouer la compensation

texte ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 11.022,16 euros d'indemnité compensatrice

; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 10.620,58 euros d'indemnité compensatrice

PRISE EN LA PERSONNE DE SES DJIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social 23 rue A.

PRISE EN LA PERSONNE DE SES DJIRIGEANTS LEGAUX ayant son siège social 23 rue A.

Saint-Quentin du 18 mars 1994, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

[Adresse 2] [Localité 5] défaillant MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED (MIC INSURANCE COMPANY) représentée par la Société de courtage d’assurances LEADER UNDERWRITING (adresse acte de signification

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

donne bien, par différence la somme de 255. 493, 57-101. 642, 94 = 153. 850, 63 € déclarée le 20 septembre 2005 au titre de la créance échue ; Qu'il convient encore de déduire, en raison de la compensation

K... la somme de 38 314,85 € à titre de solde d'indemnité légale de licenciement majorée des intérêts au taux légal, débouté société Essilor international de sa demande au titre de l'article 700 du code

les sociétés et contributions assimilées 2007 » déclarée par le SIE pour un montant de 36 607 euros, A titre subsidiaire, de dire que le paiement de la somme de 36 607 euros s'effectuera par compensation

HYPERMARCHES à régler à Mme [F] [S] les sommes suivantes : 1 267 € de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et 126,70 € de congés payés afférents 7908 € d'indemnité compensatrice

constater pour autant que la société Mistral travaux aurait payé des travaux supplémentaires qui n'auraient pas été commandés selon les stipulations du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

sera également confirmé en ce qu'il a ordonné que la somme de 50   000 ¿ séquestrée en l'étude du notaire soit remise à l'intimée, à titre de restitution du prix dissimulé, et ce en raison de la compensation