Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

, aucune atteinte au procès équitable n'est démontrée ; "alors qu'il résulte de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales que le secrétariat de la commission des infractions fiscales communique

l'ordre des avocats de Lyon, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[T], tous deux domiciliés [Adresse 3] défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

d'entreprise du 7 décembre 2005 ; - l'irrégularité dans la rédaction des procès-verbaux ; - l'absence de réunion mensuelle du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; - l'absence de communication

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Pénestin a implicitement rejeté sa demande de communication du grand livre des comptes communaux

sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique, des documents suivants : 1) les comptes rendus du conseil d'administration de la Caisse des écoles, du conseil d'administration du Centre communal

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'administration fiscale, en s'abstenant de transmettre au juge certains éléments qu'elle détenait, tels que la communication

qui a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont il relève, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire prévue à ce même article.

déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de l'indemnité représentative de logement à Mmes X... et Z..., institutrices dans cette commune

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

fautif - Communication du dossier obligatoire

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Fin de stage - Motifs disciplinaires - Communication du dossier

fin au stage d'assistante sociale de l'intéressée ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

de la commune, des différents contrats, de l'entretien des bâtiments communaux, des travaux et différentes tâches du personnel technique, des commissions de sécurité, des commissions d'attribution des

mobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication