médicaux de délivrer sous certaines conditions des médicaments ; ""- la seconde prévue par l'article 17 du décret de 1955 et l'article 594 qui prévoit que certains médecins libéraux et certains commerçants

." ; que les premiers juges avaient définitivement jugé que le délit de diffamation n'était pas constitué dès lors qu'aucun commerçant exploitant des kiosques n'était précisément visé tandis qu'il existait

décision attaquée est donc entachée de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les fabricants de cosmétiques comme tous les industriels et les commerçants

Il résulte de ce texte qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une certaine somme au titre du crédit, alors « que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant

rompu brutalement la relation commerciale établie avec la société Securitas et, en conséquence, de le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts, alors « que la qualité de commerçants

préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en premier lieu, que l'arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en commettant

dommages-intérêts contre l'UFB ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'aucune faute n'était établie contre l'UFB, alors que la mise en oeuvre de la responsabilité du commettant

personne détenait la gourde à l'origine du dommage, était composé de moniteurs préposés de l'association et d'enfants confiés temporairement à cette association, et que la responsabilité civile du commettant

n'étant pas contesté que l'entretien préalable ait eu lieu, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas assuré sa formation, commettant

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'assignation à résidence, alors, selon le moyen, qu'en commettant

Pour rejeter la demande des cogérants en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'ajouter cette indemnité aux sommes qui leur ont été versées par la

société Wavestone en réparation du préjudice résultant du vol de cartons de tickets-restaurant par un préposé de la société Securitas, fondée sur la responsabilité de cette dernière en qualité de commettant

des libertés fondamentales, s'oppose à ce que le délai d'appel ne soit pas identique pour toutes les parties ; qu'ainsi, en décidant que le délai d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction commençait

l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la forclusion de l'action du ministère public au motif que le délai pour agir de ce dernier ne commençait

et que le cautionnement donné par un non- commerçant est soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la partie manuscrite à la fin de l'acte de

coupable de délit de fuite et l'a condamné ; "aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste, Boulay a poursuivi sa route, commettant

. ; qu'il est devenu, le 12 janvier 1990, cogérant avec M. Y... de la société à responsabilité limitée qui a été constituée pour l'exploitation des deux magasins ; que M.

X... n'ayant pas agi hors des fonctions auxquelles il était employé, le commettant ne pouvait être exonéré de sa responsabilité ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales qui