La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement à la cessation

daté du 6 février 1990, l'entreprise E.G.A a commandé au garage Auto-Services 2A un véhicule neuf ford transit diesel pour le prix tout compris de 101 621 Frs; que, sur ce prix, outre le paiement d'un

passées par téléphone ou minitel auprès de sociétés de vente par correspondance au nom de la société Agence de la Croix sans qu'en réalité ces commandes soient effectuées par son gérant M.

La cour d'appel a relevé que le commandement de payer comportait un décompte précis indiquant le détail des sommes réclamées par la bailleresse et identifiant chaque poste de créance. 6.

la société a sollicité la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 1 077,60 euros, prix de la baie litigieuse commandée ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé :

X... a omis de prendre en compte ; qu'or le commandement du 10 novembre 2010 distingue les loyers dus en vertu du bail initial, soit la somme de 4 823,70 euros à la date du 30 novembre 2010, de ceux dus

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

en annulation de la signification et du commandement à fin de saisie-vente délivrés par actes du 29 août 2014 à la demande de Mme X... et limiter les effets de ce commandement à la somme de 65 137,93

Y... a fait signifier à l'employeur un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen :

impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi, la passation de commandes de biens d'équipement

Sur le commandement, il indique que Monsieur [A] était valablement représenté devant le tribunal correctionnel de sorte que le délai d'appel a commencé de courir à compter du prononcé du jugement.

aux fins de saisie immobilière la preuve de la conformité des sommes visées à ce commandement avec les causes de la poursuite ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel motif, parfaitement inopérant, la

Par exploit du 4 août 2025, le bailleur a fait commandement à la locataire d’avoir à payer la somme de 433,88€, arrêtée au 31 juillet 2025.

à M. et Mme Y... ; que ces derniers ont fait délivrer à la société Mobiserv un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de sommes restant dues au titre de ces condamnations ; que la

Le commandement porte sur une somme en principal à régler de 17 768 euros et comprend en annexe une "quittance de loyer" portant mention des sommes portées au crédit et au débit de la locataire visant

A... apparaissait avoir été commandé par la nécessité de protéger l'intégrité physique de Mme C..., la chambre de l'instruction a constaté que M.

au 24 mai 2015 d'un montant de 1876,33 euros est prescrite et que les intérêts de retard portés en compte au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros