; - Condamné Mme [X] aux dépens de l'instance, en ce compris la somme de 124,43 euros au titre du coût du commandement de payer du 25 mai 2023 ; - Condamné Mme [X] à payer à société Action Logement

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

venant aux droits de la société Odip, en paiement de sommes à titre d'astreintes et de droits d'affichage, le jugement a annulé, comme ne contenant pas notification complète du titre exécutoire, un commandement

financière régionale, contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[N] et en son nom personnel, Vu l'arrêt du 21 mai 2015 de la cour d'appel de Douai qui a : - infirmé le jugement ; - dit que le commandement de payer du 9 février 2010 est nul et non avenu ; - dit

, dont il était le gérant ; que, la banque ayant délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M. et Mme [C], ceux-ci l'ont assignée en annulation de l'acte au motif que Mme [C]

à la société JPLA la somme de 6.994,70 € au titre des loyers, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 4.208,35 € à compter du commandement de payer du 22 juin 2022, sur la somme de 913,06 € à

A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 1990), que la société Marimo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer, le 31 octobre 1989, aux époux Y..., loctaires, un commandement

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

Z... ont délivré à leurs locataires, les consorts A..., un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail, en

. ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge de

consenti un prêt à la société civile immobilière Yaka (l'emprunteur) ; qu'à la suite de défaillances de paiement à compter du 7 juillet 2009, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement

X..., locataire d'un domaine rural, a reçu de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), bailleresse, trois commandements de payer des fermages, des factures d'eau et des impositions;

Après avoir, le 23 juin 2016, prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a, le 6 août 2019, délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière puis elle a, le 3 décembre 2019, assigné

[C] à payer à M. et Mme [M] la somme de 32 535,75 euros au titre de l'arriéré impayé de loyers et des charges, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 874,41 euros à compter du commandement

Le commandement de payer du 15 mai 2019 est donc entaché d'une nullité de fond pour défaut de qualité à agir.