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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL GLOBE & COLOS Prononcé par mise à disposition

syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier EDEN ROC demande au tribunal de : - débouter Monsieur [R] [U] et Madame [O] [U] née [B] de leurs demandes, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

du 1er trimestre 2024 et la provision pour départ en retraite 1 et 2/4.

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'état de collocation reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643

SUR CE LE TRIBUNAL, Madame, [C], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux prud'homal est en cours et qu'un état de colocation

Y..., demeurant ... (9ème), pris en son ancienne qualité d'administrateur provisoire de la SFEC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

EXPOSE DU LITIGE Né le 17 août 1941, Monsieur [R] [L] a, par formulaire du 16 octobre 2012, accompagné d'un certificat médical du Docteur [K] du 21 juin 2012, diagnostiquant un « carcinome du colon

20 JUIN 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Abdelatif X..., demeurant 25, rue Jean Camille Niel - 10000 TROYES Partie civile appelante, Comparant en personne Assisté de Maître Jean-Yves COLOMES

République tchèque - 33644/96 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: violation En fait : L’affaire concerne la durée de la

DEMANDEUR LE SERVICE DES DOMAINES pris en sa qualité d'administrateur provisoire à la succession vacante de Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL

:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD5D0478C { width:25.64%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sDF8992D0 {

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EUSA COLORS (EUSA), société de droit français, fabrique des huiles essentielles et des arômes alimentaires; son assureur est GAN ASSURANCES.

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

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    Au total, le requérant a donc passé environ six ans et cinq mois en détention provisoire. 40.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide