grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

du traité de Rome et 55 de la Constitution; et alors, enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

Lam E... sous l'enseigne "Hyper 2000" faisait ressortir un coefficient multiplicateur légèrement inférieur à celui d'autres enseignes, dès lors que cette différence pouvait avoir d'autres explications

Lam D... sous l'enseigne "Hyper 2000" faisait ressortir un coefficient multiplicateur légèrement inférieur à celui d'autres enseignes, dès lors que cette différence pouvait avoir d'autres explications

Lam D... sous l'enseigne "Hyper 2000" faisait ressortir un coefficient multiplicateur légèrement inférieur à celui d'autres enseignes, dès lors que cette différence pouvait avoir d'autres explications

illusoires dans la mesure où elles ont été accordées sur des prix de vente artificiellement majorés par rapport au prix précédemment pratiqués pour des articles similaires, par l'application de coefficients

Lam D... sous l'enseigne "Hyper 2000" faisait ressortir un coefficient multiplicateur légèrement inférieur à celui d'autres enseignes, dès lors que cette différence pouvait avoir d'autres explications

application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023.356 RH du maire de la commune de Châteaudun en date du 8 août 2023 lui notifiant son indemnité administrative de technicité (IAT) et abaissant le coefficient

d'intérim soit directement soit par l'intermédiaire de leurs filiales ; que ces groupes avaient une filiale commune à parts égales (la société Pixid) et qu'il existait des présomptions d'uniformité de coefficients

En l'espèce, l'application de ce coefficient multiplicateur de 1,25 à l'assiette des bénéfices non commerciaux, perçus par M. C, ne constitue ainsi pas une sanction.

titre de l’exercice clos le 31 octobre 2015, aussi bien en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en appliquant un coefficient

chiffre d'affaires annuel moyen de 115 525 euros et un résultat d'exploitation de 4798 euros ; QUE le premier juge a indiqué qu'il est habituellement appliqué pour les activités d'hôtel meublé un coefficient

des indices du coût de la construction (1172 en 2003 et 1617 en 2012) ; qu'en conséquence le différentiel est de 49.498 euros (67.200 € - 17.702 €) ; que le tribunal de grande instance a retenu un coefficient

, selon la méthode de la valeur de la rentabilité, la marge brute d'autofinancement moyenne sur quatre années est de 81.693, 75 €, application de la branche d'activité 47.748,50 €, application du coefficient