-1 du code de l'urbanisme ; - la condition d'urgence est satisfaite, du fait de la présomption prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux ont débuté les 5 et 6 juin

[G] a quant à lui été positionné comme technicien hautement qualifié, niveau E 4, coefficient 347 avec une rémunération de 2 605 euros bruts, en raison d'une rémunération antérieure supérieure à 2 600

Le liquidateur ès qualités invoque un coefficient 235 pour le premier mois de la relation contractuelle puis le coefficient 608 mais soutient que pour toute la période la salariée a été rémunérée conformément

de réajustement) - une indemnité de remploi de 62 193,3 € - une indemnité pour perte de loyer de 77 254,32 € à titre subsidiaire, - une indemnité principale de 546 758 € (305 m² X 1 600 €

S'agissant du coefficient de biotope par surface : 46.

février 2006, la valeur du coefficient 700 est établie à 1.235 € ; Que Monsieur [V] [D] a été classé au 1er degré, coefficient 700, comme le mentionne son bulletin de salaire de septembre 2006, avec

, des nuisances de voisinage, des risques d'incendie, ainsi qu'une perte de la valeur vénale de leurs biens ; En ce qui concerne la condition d'urgence : -en vertu des dispositions de l'article L.600

X... au titre de ses débours et émoluments ; Mais attendu que les émoluments alloués aux avoués constituent en application de l'article 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, leur rémunération pour

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° P 24-10.711

coefficient de pleine terre* minimal est de 20% de la superficie du terrain*. / La mise en œuvre des coefficients de compensation*, prévus au paragraphe 3.1.4 du chapitre 3 de la partie 1 du règlement

Y... le rappel de salaires qu'il a très précisément calculé dans ses conclusions, et qui n'est pas contesté, sur la base du différentiel entre le coefficient 140 et le coefficient 190, soit 42 497,76€

du coefficient 140 v.

C n'a pas intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - que les moyens soulevés par le requérant sont en tout état de cause infondés.

FAITS ET PROCEDURE [C] [I], a été engagé par la société Snef le 1er septembre 2003, en qualité d'agent technique, position P3, coefficient 540, de la convention collective du bâtiment qui régissait

A titre subsidiaire sur le rappel de salaire, Dire et juger que Monsieur [W] [F] peut prétendre au coefficient 407 à compter du 1 er septembre 2013.

Mme P... ne pouvait donc prétendre en toute hypothèse qu'au, coefficient 135.

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la surface pondérée retenue par l'administration reposerait sur des données erronées ou sur l'application de coefficients excessifs.

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome. 5.