pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

pénal, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs coupables de faux en écriture de commerce et usage

de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

du travail, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 427, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 32 de la même loi, 485, 593 du Code

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code

pénal, 43-2 ancien du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à la chose jugée ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Jean-François X..

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code

de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 432-10 du code pénal et 591 du code

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

X... a qualifié les faits d'injure non publique, et visé les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 26-11 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment

Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail : 11.

qualification de crime de guerre, au sens des articles 461-1 et suivants du code pénal, des faits dont M.

de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 215-2 et 367 du Code

encourue ; Que, dès lors, un tel mémoire est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code