[B] sur le fondement de l'article L 324-1-1 du code du tourisme.

Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, à l'effet d'obtenir, au visa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code

civil et L. 211-3 du code du tourisme ; Attendu que, pour accueillir la demande, la juridiction de proximité retient que la société, en qualité de vendeur de billets d'avion, était tenue, comme tout

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

sans justifications sur 4 titulaires; elles méconnaissent les statuts de l’EPIC adoptés le 5 octobre 2021, en particulier l’article 31; elles méconnaissent les dispositions de l’article R. 133-4 du code

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

La société TMR fait grief au jugement de rejeter sa demande de garantie, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 211-16, I, alinéa 4, du code du tourisme, lorsqu'un organisateur ou un détaillant

Aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240, 1709 et suivants du Code civil, et L.324-2 et suivants du Code du tourisme, de : - Infirmer le jugement du 31 août 2023 en ce qu'il a

lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 ; - le décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014

A... l’autorisation de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris, la

Cette disposition est d'ordre public. » L’article L 211-8 du code du tourisme prévoit que « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi