L.222-7 du code du sport "l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat en lien avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive

la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA), (ou FFKAMA ou autre) de confier une partie de ses attributions à la ligue d'Auvergne du karaté, conformément à l'article L131-11 du code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code du sport et le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

du travail ; 4°/ qu''aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport, le ministre chargé des sports peut mettre fin à la mission du conseiller technique sportif avant le terme fixé, de sa propre initiative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Par l'imprécision de ses termes, l'article L. 131-17 du code

L’ordonnance du 14 avril 2010 ainsi que la loi du 1 er février 2012 ont mis en conformité le code du sport avec le code mondial antidopage.

du sport ; - le code de justice administrative.

, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

à son encontre : 1) le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code

17 novembre 2010 à Paris, et à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91

civil ; 2°/ que l'article L. 222-10 ancien du code du sport énonce que le mandat consenti à l'agent sportif ne peut prévoir une rémunération excédant « 10 % du montant du contrat conclu » ; qu'en retenant