de cette prétentions conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'il s'évince des motifs qui précèdent que PMCU a vendu à [N] [V] un local à usage d'atelier

civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie européen de la franchise ; 6°/ que le franchiseur est tenu à une obligation d'information exacte et loyale à l'égard du franchisé

[B], propriétaire d'un local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas

de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

civil local n'autorisait pas l'employeur à faire procéder à une contre visite médicale pour vérifier la réalité de l'empêchement du salarié, le conseil des prud'hommes a violé l'article 616 du Code civil

fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes versées par la société Euro Disney pour les locaux demeurés inoccupés n'avait pas été réclamé à la

du local technique, - de condamner Monsieur [C] [T] à verser à [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

de procédure civile d'exécution, outre les dépens.

civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail professionnel du 30 mai 2019, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société SEM PATRIMONIALE

de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil

fiscales, 447, 452, 455 du nouveau Code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque

statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise en location comme meublé de tourisme.

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 625 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et