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30 071 résultats pour « code de justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2100025_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

justifié de sa composition régulière ; - en outre, elle méconnaît l'article R. 4125-3 du code de la défense dès lors que la commission des recours des militaires devait, après s'être estimée incompétente

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845243

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104697_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504015_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401945_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108217_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0917JUD001086509

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

de pe lângă Curtea Supremă de Justiţie - Secţia Parchetelor Militare ) sous le numéro 160/P/1997. 86.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01497_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

14 août 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2200645_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2200646_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607183_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01181_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'invalidité ; 5°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01259_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210352_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

militaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503538_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1907212_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911058

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221998_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de justice administrative.

Source officielle