, dès lors, il n'existe pas entre la demande de la société devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la requête du syndicat des fabricants et affineurs de fromage "Cantal" un lien de connexité

nationale de coupe du monde et de la proclamation des résultats de la finale nationale de coupe du monde de bowling des 5 et 6 octobre 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien de connexité

D'une part, en ce qui concerne l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par André X... et celles retenues à l'encontre des co-prévenus (MM.

X... n'avait soulevé l'incompétence du juge d'instruction que le 5 décembre 1986, deux ans après son inculpation, et que la notion de connexité retenue par le juge d'instruction dans son ordonnance de

[N] soutenait qu'il existait un lien de connexité entre les faits dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile et les faits objet d'une information judiciaire ouverte à la juridiction interrégionale

importance dans le patrimoine considéré ; qu'en l'espèce, en retenant le prévenu dans les liens de la prévention du chef d'omission de déclaration de comptes bancaires, lorsque les soldes du livret A et du CODEVI

créance de la société Bati Lease était éteinte ou à être déchargés de leur obligation à paiement, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1285 du code civil, qui concerne les rapports entre codébiteurs

portant sur le rétablissement judiciaire et qu'il est recevable à agir, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de la consommation, Mme A... est tenue, dans les rapports entre codébiteurs

[W], Vu l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 26 septembre 2024, fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi à notre profit sans indemnité

Par jugement rendu le 22 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a : - rejeté comme tardive l'exception de connexité soulevée par la société SPPI Finance ; - débouté l'Organisme de gestion

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-18.225 et M 23-18.226 sont joints. Faits et procédure 2.

recel d' escroquerie , a condamné Anne-Marie K..., à 18 mois d' emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Y... , simple codébiteur solidaire, même ayant permis la poursuite d'une activité déficitaire, était impropre à caractériser l'existence de relations financières anormales entre l'EARL et le GFA des domaines

dans leurs rapports entre eux ; Qu'il ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 7.410,16 euros au titre du recours contributif entre codébiteurs solidaires dont il se prévaut, contrairement

X... invoque, pour soutenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, la connexité de son affaire avec celle intentée par M.

Patrick X... et les requêtes de la commune de Saint-Germain-en-Laye et autres un lien de connexité au sens de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation