du litige opposant les parties, alors : « 1°/ que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en énonçant dès lors, pour considérer que la société Transalliance avait accepté "la modification de la clause

Le non-respect de la clause de destination du bail qui est un élément essentiel de la convention constitue une violation grave des obligations contractuelles justifiant le prononcé de la résiliation du

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation

dans la police ; que la clause qui exclut la garantie de l'assureur en cas de « dommages causés par un défaut permanent d'entretien de la part de l'assuré et/ou un manque de réparations indispensables

ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

cependant, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière, que « la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail avec la société Teissier était strictement

. ; qu'une clause de non-concurrence d'une durée de 15 ans et sur un ressort déterminé était prévue ; qu'à partir de janvier 1993, Mme X... a créé l'EURL Taxis Tarusate qui a exploité une activité de taxi

Le 27 mars 2017, M. et Mme [N], le premier étant le frère de Mme [M], ont constitué le GFA, dont ils sont les uniques associés et gérants. 6.

une clause de mobilité la clause prévoyant clairement la possibilité pour la société, si les circonstances ou si les besoins l'exigent, de changer l'intéressé d'affectation ; qu'en l'espèce, l'arrêt a

qu'une telle clause ne permettait pas au salarié de connaître le secteur réellement protégé au moment de la conclusion de son contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que la clause était ''claire

Consultant (la société ICC) la distribution non exclusive des produits informatiques qu'elle édite sur les territoires du Royaume-Uni et de la Suisse ; que, par contrat du 6 juillet 1990, il a été convenu

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Stardust Marine, de

été engagé le 1er février 1985 en qualité de VRP statutaire par la société Renaud Decorex, entreprise de confection et de commercialisation de voilages et de rideaux, par un contrat comportant une clause

des parties que cette clause était opposable à M.

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Houvenaghel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de réserve de propriété de la société Merlin Gerin opposable

de le condamner en conséquence à payer à la banque les sommes de 99 179,62 euros et de 59 935,50 euros, alors « que constitue une clause pénale la clause qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire

X... et la société LJZ immobilière font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de franchise à leurs torts alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.