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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92924
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Sur le chef de demande relatif à la mise à disposition de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300488
2 mai 2012
2 mai 2012
Il conviendra en conséquence de débouter Monsieur et Madame David Z...de ce chef de demande.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41ea7
6 avril 1976
6 avril 1976
NE PRODUISANT AUCUN ECRIT, SA DEMANDE D'ENQUETE EST IRRECEVABLE ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DAVANTAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA DEMANDE D'EXPERTISE NI SA DEMANDE DE COMPARUTION DES PARTIES", ALORS, SELON
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e4c
11 mars 1993
11 mars 1993
X... fait grief au jugement de s'être déclaré incompétent pour certains chefs de demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contestation visait à dénier l'existence de demandes d'inscriptions
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dd9
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741332e
14 décembre 2004
14 décembre 2004
ressources et besoins des parties ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, dans sa quatrième branche, critique une omission de statuer sur un chef
Source officiellesoc
é la mise à pied de trois jours prononcée le 31 août 2011c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00304
5 février 2014
5 février 2014
conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01390
9 juillet 2008
9 juillet 2008
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral sans avoir motivé sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de
Source officielleciv3
61372405cd580146774113b4
18 février 2003
18 février 2003
suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule "confirme le jugement en toutes ses autres dispositions", n'a pas statué sur les chefs
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51af3
5 décembre 1990
5 décembre 1990
X..., au service de la société Theg en qualité de manoeuvre, a été licencié le 28 décembre 1982 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son ancien employeur
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55946
5 mars 1975
5 mars 1975
LES CONTRATS L'AYANT LIE A L'INTRA BANK, A DEBOUTE LES CONSORTS Y..., AGISSANT ES-QUALITES D'HERITIERS DE FRANCOIS Y..., DECEDE ENTRE TEMPS, DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE
Source officiellesoc
émunérations diverses et dommages-intérêts par lui introduitec/M. X
6079b10c9ba5988459c51154
2 avril 1987
2 avril 1987
octobre 1980 qui les avait accueillies et que, faute d'avoir fait l'objet avec succès des voies de recours prévues par la loi, cette décision était " toujours tenante ", de sorte qu'en présentant des chefs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1991:C301572
6 novembre 1991
6 novembre 1991
Z... étaient les autres porteurs de parts, pour présenter sa démission de gérant et en faire désigner un autre, Mme X..., qui avait attaqué les décisions de l'assemblée, a demandé que M.
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee156
19 juillet 1988
19 juillet 1988
civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur une demande
Source officiellesoc
613723aacd5801467740ca91
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement des heures supplémentaires, des jours fériés et des congés payés ne constituaient qu'un
Source officielleciv3
61372421cd58014677412aa4
6 avril 2004
6 avril 2004
le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert d'un grief de modification de l'objet du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679c
23 mai 2013
23 mai 2013
de demandes, la société intimée ne présente aucune observation sur celles ci et ne conclut pas à l'infirmation ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ces chefs de demandes non contestées
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
7 janvier 2013
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Roger X... de ce chef de demande.
Source officielleChambre Sociale
66a1ea8bf87273063ab3f56c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon requête enregistrée au greffe le 24 janvier 2022 au visa des articles 5 et 463 du code de procédure civile Madame [G] [Z] a demandé de constater une omission de statuer sur le chef de la demande
Source officielleciv1
61372472cd58014677415907
25 janvier 2005
25 janvier 2005
2001 ; qu'en statuant sur le divorce des parties au vu de ces dernières écritures quand celles-ci ne contenaient aucun moyen relatif au prononcé du divorce et sans viser les conclusions exposant ces chefs
Source officiellePage 32 sur 24014