Soltner, avocat de la SOCIETE LE CHAVE ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : Lorsque la cession

B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.

la date du dépôt de la demande de cession.

à un prix inférieur à la valeur vénale, dès lors notamment que cette cession n'est pas rendue nécessaire par la construction des garages de la STVI ; - en tout état de cause, le prix total de cession

DECISION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1975 : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DU MAIRE DE CESSON-SEVIGNE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-du-Serre a rejeté

Ils soutiennent que le dispositif de l'arrêt n'énonce aucune décision au principal sur le sort de la cession litigieuse. 5.

Jacques X... et Mme Isabelle X..., épouse A..., et qu'ainsi la cession de parts de la SCI de Mas de La Mule intervenue dans de telles conditions serait opposable à M.

(les consorts X...) ont refusé d'autoriser cette cession ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., associée de l'EARL, n'avait jamais eu la qualité d'exploitante

Entre temps, par ordonnance du 8 août 1995, le juge commissaire a autorisé la cession du seul fonds de commerce de la société ANDRE MIROIR et FILS à la société ETUDE DU THEATRE pour un prix de 150 000

retenu et la doctrine administrative le prévoit s'agissant des cessions à destination de certains organismes ; les dispositions du 5. de l'article 13 du code général des impôts sont inapplicables aux

et d'autoriser son maire à signer l'acte authentique de cession.

licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, étaient devenus définitifs avant la cession

paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 5.

A, à la cession par ce dernier de ses mandats de commissaire aux comptes auprès de onze sociétés à la société ECA 3 et au niveau des loyers consenti en 1992, 1993 et 1994 par ECA 3 à la SCI ARSINOE ; Sur

; QU'AINSI BORD, AYANT EU DROIT LUI-MEME APPAREMMENT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, DE LA PERRIERE, SON CESSIONNAIRE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA CLIENTELE OBJET DE LA CESSION

ET NE FAISAIT PAS ETAT D'UNE CESSION DE DROITS, QU'ELLE NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RETENIR, COMME ELLE L'A FAIT IMPLICITEMENT, L'EXISTENCE D'UNE OEUVRE COLLECTIVE PUISQUE L'AUTEUR ETAIT INDIVIDUALISE, QU'ELLE

Par un acte de cession du 19 février 2020, M. A B D a acquis auprès de la SARL Anjou Scoot Occaz un scooter de marque Piaggio.