relevant qu'il n'était pas établi que les travaux avaient été réalisés et qu'ils empêcheraient dorénavant toute inondation, quand, dans leurs conclusions, M. et Mme Z... soutenaient qu'ils n'avaient eu de cesse

qui auraient eu lieu à compter de la fin du mois de décembre 1992 ; qu'il résulte des investigations qu'en réalité un litige d'ordre purement civil avait opposé Eric X... à sa mère, avant le décès de celle-ci

d'accusation, les parties civiles avaient fait état des graves troubles psychiques dont était atteint Claude Y... à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, troubles qui n'avaient pas cessé

droits de laquelle sont venus la société Avizoise de Diffusion, la société Bricout et la société Racke France qui lui a attribué le statut d'agent commercial à compter du 1er janvier 1990, et qui a cessé

Z... et non directement avec la société France Motors, il n'existait aucun lien de droit entre celle-ci et M.

des pourvois : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, au motif, selon le moyen, que le support matériel et financier apporté par la SCOA avait pratiquement cessé

X... a été embauché par les établissements Vincent Y... en qualité de VRP multicartes, payé à la commission ; qu'il a cessé ses fonctions le 30 septembre 1993 à la suite d'une décision de la Caisse nationale

; qu'en se bornant, pour exclure toute connexité entre les dettes dont il était demandé compensation, à relever que les notes de débit émises par elle étaient relatives à d'autres livraisons que celles

X..., ayant cessé son activité non salariée en donnant son fonds de commerce de transport en location-gérance à la société Braichotte-Brendel, a obtenu de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation

constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle

l'Union Européenne (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Caliqua, à la suite de travaux qu'elle avait effectués pour celle-ci

salariée, Mme Y... bénéficiait de l'étendue de ses droits ; qu'en déboutant l'intéressée de l'intégralité de sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas dix ans d'ancienneté sans s'assurer de la durée de celle-ci

X... pour ne considérer que celles citées par le commissaire du Gouvernement, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation

contrat rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger d'une durée égale à celle

sur la société Eridania Beghin Say ; qu'après que cette banque, qui avait notifié la cession lui bénéficiant le 1er août 1995, eut, le 3 octobre suivant, signifié au débiteur cédé qu'elle renonçait à celle-ci

perçoivent à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 821-7-1 pris pour la mise en oeuvre de ces dispositions, le complément de ressources, qui cesse

ayant cessé d'être en vigueur dans l'entreprise ; qu'en écartant ce moyen et en jugeant au contraire que si une résiliation de la police d'assurance était possible, c'était à condition qu'elle n'affecte

retenu, par motifs adoptés, que cet accord, remis en cause suite à l'absorption de la société Sommer par la société Sirs en 1981, en l'absence d'accord de substitution dans un délai de 15 mois, avait cessé

d'Hugues X..., signalés par Mesdames F... et Annie G... ; - du vécu des parties civiles : les tentatives de suicide de Richard B..., expressément imputées par celui-ci aux agissements d'Hugues X... ont cessé

exploitation (la société SODIAM) et les sociétés Saint-Herblain distribution, Varedis et Bonneuil exploitation, qui exploitent des magasins de grande distribution, en contrefaçon de ces marques ; que celles-ci