Toutefois , il convient de relever que les cautions ont approuvé l'acte de caution qui mentionne page 3 paragraphe 16 que ' les cautions reconnaissent expressément avoir reçue copie du présent acte et

X... était redevable, seul, d'amendes pénales et d'engagements de cautionner et d'acquitter solidairement les dettes de la société dont il avait été le dirigeant, d'autre part que M. et Mme X... étaient

X... était gérant de la société Tech Patrimonia depuis dix ans à la date du prêt, destiné à financer son activité professionnelle, et de l'engagement de caution qu'il a souscrits et que les courriels versés

Y... et son épouse se sont portés cautions ; que la banque les ayant poursuivis en paiement, M. et Mme Y... ont, judiciairement, invoqué la responsabilité de la banque pour manquements à ses obligations

caution solidaire le 2 octobre 2010. 2.

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2003), que le groupement foncier agricole Château de Beaulieu, devenu la société PGA Domaines (le GFA), s'est porté caution

Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale

devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement intitulé "lettre de garantie", au profit de la société Salam international fruits dite SIF(la société SIF), par lequel elle déclarait se porter caution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société Monte Paschi banque (la banque) a conclu avec la société Lecq France (la société) une convention de cession de créances professionnelles

" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations de verser

A... se sont portés caution pour garantir le remboursement du prêt consenti par la société Ficofrance à la société civile immobilière La Prade ; que cette dernière ayant été défaillante, la société prêteuse

cautionnement de M.

Sur la condamnation de la caution Aux termes de l'article 2300 du code civil, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux biens et revenus

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Par acte de cautionnement en date du 16 octobre 2015, M.

En conséquence : * Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement souscrits par Monsieur [Z] [U] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 300.000,00