Par décision en date du 27 novembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 18 mois, sans intérêts, en retenant une capacité de remboursement de 699 euros par mois

lui-même et en des termes suffisamment explicites ; que les compétences personnelles du client ou l'assistance d'un tiers ne dispensent ni n'allègent le devoir de conseil du conseil du notaire, qui a un caractère

S..., orthodontiste (le praticien), Mme R..., épouse K..., exploitant un centre équestre, a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles ; qu'elle

sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par un juge de l'exécution au motif qu'elle avait accepté un plan amiable dont les échéances de règlement de ses dettes excédaient sa capacité

compte courant et un prêt ; que le CCF les a poursuivis en paiement ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de la banque à leur égard pour leur avoir accordé des crédits hors de proportion avec leurs capacités

destiné à une société de promotion immobilière, Covipro, dont ils étaient les dirigeants, et, subsidiairement, que la banque était fautive à leur égard pour leur avoir consenti un crédit dépassant leurs capacités

, au préjudice de la CFDT, se trouvent dûment établis en leur matérialité, et sont au demeurant reconnus par le prévenu lui-même, quant à la multiplicité de ces appels, encore qu'il en réfute tout caractère

d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M.

avoir participé au conseil municipal il ne pouvait en ignorer la délibération, alors qu'il admet que dès le mois de mai ou de juin le maire lui avait exposé son désir de voir déclarer la zone "des Capucins

Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité

d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité

irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ; qu'en affirmant dès lors que la mise en cause de la capacité

X... avait la capacité de débuter un chantier sans en déduire qu'il relevait du niveau III position 1 et pouvait ainsi prétendre au rappel de salaire demandé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

épouse X..., sa légataire universelle, en précisant qu'elle avait pris cette décision en plein accord avec son mari à la suite de leur dernier rendez-vous chez le docteur Kabbas leur ayant révélé le caractère

d'autre part et par voie de conséquence, le refus de paiement opposé par la Caisse appelante correspond à une facture émise pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

, d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus de paiement opposé par les Caisses correspond à des factures émises pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part, d'une violation du droit d'ester en justice du comité d'entreprise, que son secrétaire a la capacité

que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le banquier qui consent, en toute connaissance de cause, et à deux reprises successives, un crédit excédant les capacités