AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8911d
11 janvier 2007
11 janvier 2007
" du 22 Août 2000; - faire juger que la CAISSE D'EPARGNE a commis des fautes en omettant d'inscrire en compte les 13 remises d'espèces litigieuses; - faire juger que la CAISSE D'EPARGNE a commis des erreurs
Source officiellePage 32 sur 977
soc
61372475cd58014677415a72
6 avril 2005
6 avril 2005
Caisses d'épargne est représentatif au sein du groupe Caisses d'épargne et, en conséquence, habilité à signer un protocole pré-électoral et à présenter des listes de candicats dans les collèges en vue
Source officielle