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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2406866_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme A... ne produit aucun élément de nature à établir le caractère erroné des ressources de son foyer ainsi prises en compte par la caisse.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300060_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mme B soutient que l'avis de la commission amiable n'a pas été rendu ; la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de droit.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301069_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme C a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable du 10 décembre 2022 rejeté par la directrice de la caisse par une décision du 26 janvier 2023.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208290_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001580_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que l'erreur qui a donné lieu à l'indu litigieux a été commise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103796_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C était tenu de déclarer ces versements à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105845_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104134_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101390_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Suite à un contrôle de sa situation lors du renouvellement de ses droits à compter du 1er janvier 2020, la caisse a suspendu ses droits par une décision du 10 janvier 2020.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101697_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge social
DTA_2305578_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les droits qui lui ont été alloués ont ainsi été calculés sur la base d'une déclaration erronée et c'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales lui a réclamé l'indu en litige d'aide personnalisée
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2302967_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône,
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales de la Loire a réintégré ces sommes dans les ressources du foyer pour la détermination des droits des requérants à la prime d’activité
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202648_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55240
4 juillet 1972
4 juillet 1972
COORDINATION QUI NE PRETE A AUCUNE INTERPRETATION NE PEUT ETRE ECARTE AU PROFIT D'UNE DISPOSITION PROPRE AUX REGLES APPLICABLES AU DROIT COMMUN DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE A BON
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201193
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 mars 2008) que M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300704_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8a29c3df04f589a3e0
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte du chapitre 1.2 relatif à la main que, comme le fait valoir à bon droit la caisse par la voix de son médecin-conseil, il convient de se baser sur les fourchettes basses du barème pour l'atteinte
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2300087_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312135_20240201
1 février 2024
1 février 2024
aucune activité professionnelle rémunérée au cours de la période en cause.
Source officiellePage 32 sur 17194