Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Et un tiers des acquisitions sont des zones boisées, très rentables lorsqu'on y organise des coupes de bois à grande échelle.

Elle occupait en dernier lieu les fonctions de rédacteur chef, catégorie B, 9e échelon, indice 519. 2. Elle est partie à la retraite en mai 2015. 3.

véhicule a été désinfecté, le troisième apparaît ne pas avoir fait l'objet d'une désinfection et le quatrième dispose d'un carnet mentionnant un nettoyage extérieur et intérieur effectué en dernier lieu

motifs que "(..) contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le mensonge écrit, exprimé à l'article 8 du contrat précité a été accompagné de la production de documents destinés à l'étayer; que l'usage

Celle-ci était constituée, selon les écritures du défendeur, d’un bâtiment agricole à usage de stockage, d’un manège pour chevaux, de box pour les écuries et d’un parc à chevaux.

loués situés [Adresse 9], sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte, - en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné

[A] souligne que selon les experts, la visibilité liée à la configuration des lieux était bonne depuis une centaine de mètres en amont de la zone de choc.

les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que le constat d'huissier du 5 août 2009 ne démontrait pas un défaut d'entretien flagrant des bâtiments et énoncé à bon

l'article 6-1 de la Convention européenne, doit entraîner la nullité des poursuites ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu

Concernant la chaudière au fuel, les locataires précisent que dès leur entrée dans les lieux l'appelante leur avait indiqué qu'elle faisait exclusivement usage de la chaudière fonctionnant au bois.

, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie et les bondes de sol des locaux poubelles.

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans

Le 7 Février 2025, madame [U] faisait délivrer à monsieur [Z] un commandement de quitter les lieux.

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Yves, - Y...Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 avril 1999, qui, pour faux et usage

a cru, sous le prétexte erroné d'une irrégularité atteignant l'ensemble de la procédure, s'abstenir d'examiner le fond et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait ; qu'il y a lieu

pour lequel elle a été louée ; que le bailleur ne peut, par le biais d'une clause contractuelle, s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués et de les maintenir conformes à l'usage prévu

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance