dossier qu'aucune convention sur les modalités de paiement n'existait entre l'agence de voyage et L'ARDEC; "2) il ne peut, sans incohérence, soutenir qu'il était dans son intention de payer les billets

Par un deuxième acte notarié, du 31 août 2006, la banque a consenti à la société CTP une facilité de caisse en compte courant de 30 000 euros, une ouverture de crédit par billets à ordre de 70 000 euros

de remboursement ; que cette proposition n'ayant pas été suivie d'effet, la banque a assigné les sociétés Albaracin et CCA bois en paiement, ainsi que M.

Dans le cadre de cet accord, la société Banque palatine (la banque) a consenti à la société une ligne de crédit de 70 400 euros et, le 19 mai 2016, la société a émis au bénéfice de la banque un billet

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'en souscrivant un billet à ordre au profit de la société

X... de l'action en responsabilité qu'il avait exercée contre la banque Crédit du Nord en raison du crédit excessif qu'elle avait accordé à la société à responsabilité limitée Maison Allianz, alors, selon

, le 1er août 1991, à la société CSIM une ligne de crédit, fixée initialement à 5 millions de francs, puis ramenée à 3 millions de francs, utilisable par escompte de billets à ordre d'une durée minimum

les cautions) ; que, le 20 décembre 1991, la Caisse a dénoncé l'ensemble des crédits d'exploitation, à effet de 60 jours, expirant le 24 février 1992, cependant qu'elle a signé le 5 février 1992 un billet

Y... a promis d'acheter le fonds de commerce de débit de boissons des époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 francs et a remis le même jour, sous la forme d'un billet

A PARIS société anonyme, venant aux droits de la COMPAGNIE COMMERCIALE DE BANQUE, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 22, place de la Madeleine, défenderesse à la cassation.

X... à payer à la Société générale le montant d'un billet à ordre que la première avait souscrit, avec l'aval du second, pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit que la banque lui avait

Z... avait exposé que dans la pratique bancaire, selon les ouvrages classiques et l'avis de la Banque de France et du Conseil national du crédit, le crédit de trésorerie était une opération spécifique

, anciennement dénommée Compagnie internationale de banque, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ... des Victoires, Paris Cedex 02,

Jean A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1998), que la Banque commerciale privée, devenue Intermédia Banque (la banque), mise en redressement judiciaire le

X... est tenu de payer le montant des billets à ordre dans la limite de ce que la société reste devoir à la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, M.

, avait consenti un crédit, a émis des billets à l'ordre des prêteurs ; qu'en exécution d'un acte passé le 30 janvier 1984 entre la société Jean X... et le Crédit d'équipement des petites et moyennes

Dupuy de Parseval (la banque) ; que, par acte du 20 juin 1992, M.

X..., de Me Blanc, avocat de la Banque Populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M.