et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac

POUR L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ; QU'AINSI, M.

FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

qui a eu des conséquences très préjudiciables pour la qualité des fruits » et que « de plus, toujours en 2011, des débuts d'incendies permanents […] nous obligèrent à suivre la machine avec une batterie

constat par le premier expert, la société Saône expertise mandaté par l'assureur, selon lequel la cause de l'incendie réside dans un court-circuit électrique du fil d'alimentation de la sortie de batterie

Marthe, demeurant à Bitschhoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements WAECHTER

l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait les terres manquantes sur ces parcelles ; que, en estimant que cet appel ne concernait que le calcul de la terre manquante sur les "terrains du bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnil Bas transports, société à responsabilité limitée, dont le siège

de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux

branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique La Soulano le remboursement d'un indu relatif à la facturation de matériel d'agrafage interne (applicateurs Baxter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Gérard X..., ayant leur siège social à Boersch (Bas-Rhin), .

personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et ne peut être privée de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité; qu'a fortiori, la législation des baux

ainsi statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin

sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux

20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar

ÉCONOMIQUE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Aubers'so des légumes, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée l'Exploitation agricole à responsabilité limitée du Bas

Le 7 mars 2016, la commission de conciliation des baux commerciaux a dressé un procès-verbal de conciliation, signé par les parties, aux termes duquel : « Un nouveau bail commercial sera établi.