et la société d'économie mixte immobilière de la commune de Montreuil-sous-Bois avaient conclu une convention notariée d'indemnisation anticipée en date du 30 décembre 1991 pour la libération des bâtiments

congés supplémentaires prévus par l'article 38 C de la convention collective applicable, alors, selon le moyen, que : 1 / le sous-sol désigne les constructions situées à l'étage souterrain d'un bâtiment

et en effectuant des travaux portant sur un garage ; qu'à titre liminaire il est relevé que la procédure ne vise que la partie sud du bâtiment litigieux et le garage à moto ; que par conséquent la cour

de toute déduction pour la plus-value réalisée est toutefois subordonnée à la condition qui réside dans le caractère nécessaire de l'enrichissement de la victime ; tel n'est pas le cas lorsque le bâtiment

parties, comprenant notamment la plaquette de commercialisation éditée par la SIVN, le contrat préliminaire, l'acte de vente et les documents annexés, la SIVN a vendu à la SCI Elisa des locaux du bâtiment

de la chambre, une attestation de Mme [O], technicienne territoriale de la ville d'[Localité 1], indiquant expressément avoir effectué une « visite de terrain », pour présenter à l'architecte des bâtiments

Bâtiments qui lui servait de prête-nom dans l'attente de créer une nouvelle entreprise qu'il aurait mise au nom de sa fille ; que l'élément matériel du délit d'avoir eu recours aux services d'une personne

suivants et R. 143-2 du Code du travail, L. 242-1 et suivants et L. 243-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5-c et 8 de l'annexe C 10 de la convention collective du bâtiment

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs que la société SOCAE est une entreprise de gros oeuvre du bâtiment

l'équipement à l'encontre du prévenu; qu'il était constaté que par rapport à la situation antérieure résultant d'une photographie aérienne prise en juin 2000 faisant apparaître la présence d'un bâtiment

Carmet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, les conclusions de M.

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repas en articulant un grief pris de la violation de l'accord régional du 7 février 1991 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment

qui sont pris d'une violation des articles 410 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, 11-3 et 10-4 (titre X) de la convention collective du bâtiment

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 1991), statuant en référé, que, suivant marché du 2 mars 1989, la société Groupe Debeaux, maître de l'ouvrage, a chargé la société Baylion Bâtiment

de propriétés bâties lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en affirmant que les dispositions du POS de la ville d'Autun ne permettaient pas, pour la zone XNA, un changement de destination des bâtiments

feu avait été facilitée par la nature des constructions, très anciennes et principalement en bois, où étaient entreposées de grosses charges calorifiques et qu'il avait, en outre, souligné que ces bâtiments

d'Olives, 97432 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment

par la police d'assurance couvrait des bassins ostréicoles ne comportant ni clos ni couvert, alors que le contrat limitait le champ d'application de la garantie contractuelle aux seuls travaux de bâtiment