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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f9519

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y..., engagé le 30 avril 1965 en qualité d'ouvrier spécialisé par la Régie nationale des usines Renault, a été compris dans un licenciement économique collectif de 415 salariés autorisé le 16 septembre

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CC

comm

613722c5cd58014677401481

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X... de désigner les fonctionnaires habilités placés sous son autorité qui procèderont à "l'ensemble des visites et à la saisie de tous documents nécessaires à la preuve des pratiques entrant dans le champ

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00171

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

Dans le cadre d'une mission de contrôle, des douaniers ont découvert sur une aire d'autoroute un véhicule vide de tout occupant dans lequel étaient visibles des billets de banque enveloppés dans du papier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01056

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'inspection du travail a autorisé, le 23 septembre 2016, le licenciement du salarié. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant d'une part que la société Les Petits Prés, maître de l'ouvrage, n'avait pas autorisé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

traité d'extradition du 20 mars 2007 ; qu'il y a dès lors lieu de vérifier si la présente demande d'extradition satisfait à toutes les conditions posées par ce traité ; que s'il n'appartient pas aux autorités

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cr

613725f2cd58014677421be1

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

; "alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00252

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 décembre 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

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civ2

613723d1cd5801467740e878

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Y..., mandataire liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée ne s'impose que si la demande à laquelle on l'oppose a la même

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200467

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201033

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes compte tenu de l'autorité de la chose jugée, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Selon les autorités judiciaires grecques, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01242

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 Le rapporteur général de l'Autorité

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d1

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité

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cr

61372541cd5801467741c42f

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chabante coupable de vitesse excessive ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et du jugement que le 12 novembre 1990 à Villeperdue sur l'autoroute

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cr

613725eecd58014677421a27

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

par les services des Douanes dont certains figurent au dossier de la procédure pour avoir été adressés au parquet par l'administration fiscale qui en avait obtenu la communication, cet arrêt avait autorité

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cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

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civ1

613724cecd5801467741883d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur ses deux enfants, Yann et Marion, serait exercée à titre exclusif par la mère, alors, selon le moyen, que le droit de visite et

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civ1

60794cf79ba5988459c47adc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre les époux X..., le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 24 avril 1993, autorisé

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cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

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