droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adelino X... coupable du délit

la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds, vols avec arme, destruction de biens mobiliers par l'effet d'un incendie, vols, meurtre avec préméditation ayant eu pour objet de faciliter un délit

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que en dépit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, 250 et 251 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, des mentions du procès-verbal des débats

X..., expert-comptable, est intervenu devant la cour d'appel, à son audience du 5 janvier 1996; qu'il n'est pas établi que la Cour ait ordonné son audition, ni même qu'il ait été présent à l'ouverture

X... ; que la mineure leur a exposé jusqu'à 16 heures 40 d'avoir été l'objet depuis plusieurs années de rapports sexuels imposés par son père ; que l'enfant a fait état, dès le début de son audition, de

, le procès-verbal d'audition lui-même daté en l'espèce du 21 mars 1991 ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur conviction que sur des documents soumis au débat et

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

16 mars 2001 l'ayant condamnée à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat, a comparu, le 18 mars 2002, devant la cour d'assises du Var pour être jugée ; qu'à la demande de son avocat et après audition

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit

1996 (environ un an avant l'audition du 13 janvier 1997) que Joao A...n'a pas évoqué le prêt de consolidation qui avait été souscrit en son nom par Jean-Claude X...le 28 février 1996 pour 110 000 francs

contradictoire desdits témoins ; de sorte qu'en se dispensant d'énoncer un quelconque motif propre à justifier son refus de procéder à l'audition d'Abdella X..., cité par le prévenu, la cour d'appel a

une ou plusieurs personnes, quel que soit le mobile qui l'a inspiré, et alors même que son auteur n'a pas voulu causer le dommage qui en est résulté ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal d'audition

d'un majeur et d'escroquerie au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le juge d'instruction avait rejeté le 19 juin 2001 les demandes d'audition

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

facture de la société Chopart pour obtenir le crédit du CIAL, contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi ; qu'il a bien employé des manoeuvres frauduleuses pour arriver à ses fins (D407) ; que le délit

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

novembre 1997, qui, pour abandon de famille, l'a déclaré coupable des faits retenus dans la prévention mais l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats