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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba49
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Pour s'opposer à cette mesure, Nicole X... fait valoir que par arrêt de cette cour, en date du 22 février 2005, qui a prononcé le divorce entre les époux aux torts du mari, elle s'est vu accorder l'attribution
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc6e3362638c91d7e67e06
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Parcelle N[...] 4 section AK 190 000€ ORDONNE l'attribution préférentielle par voie de partage : au profit de M.
Source officielleciv1
613724b7cd58014677417c4c
23 mai 2006
23 mai 2006
X... de sa demande d'attribution préférentielle d'un immeuble commun situé à Meudon, qu'il indiquait occuper depuis 1979, date de la séparation de fait des époux, l'arrêt retient que cette demande n'apparaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101217
4 novembre 2015
4 novembre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis de Garderès à Mme Marie Suzanne X..., et d'avoir ordonné la licitation de ce
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48baa
22 novembre 2005
22 novembre 2005
; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'attribution
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bcf
21 mai 1997
21 mai 1997
demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que devant la cour d'appel il n'a pas été soutenu que Mmes Marie-Louise et Marie-Thérèse E... avaient expressément abandonné toute demande d'attribution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c7
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 29 août 2011, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - constater que l'attribution préférentielle aurait pu être ordonnée au profit des
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425d2
19 avril 1977
19 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE, AU PROFIT D'EMILE X..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'IL
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4398f
1 mars 1988
1 mars 1988
été prononcée le 29 juin 1977 ; que des difficultés ayant surgi entre eux pour le partage de la communauté conjugale, Mme Y... a assigné son mari devant le tribunal de grande instance en demandant l'attribution
Source officielleciv1
613724cacd5801467741860c
10 mai 2007
10 mai 2007
jouissance de l'immeuble indivis ; que par jugement du 19 mars 1998, Mme Y... a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Mireille A... étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour refuser l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87836
8 septembre 2005
8 septembre 2005
ce jour d'arrêter le cours du partage en acquittant la créance du trésorier principal de Villejuif ; Que l'action est recevable ; Considérant que monsieur X... est recevable et fondé à solliciter l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
10 février 2011
déposées le 19 octobre 2010, elle demande à la cour, par réformation, d'être dispensée de toute indemnité d'occupation de l'immeuble commun à compter du prononcé du divorce jusqu'au partage et que l'attribution
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e2c
3 octobre 1978
3 octobre 1978
D'EVALUER LES BIENS DONNES A MARIUS ET A LEON Y..., DE RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS VOULUES POUR BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES IMMEUBLES DONT ILS AVAIENT ETE GRATIFIES
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9c1
17 février 1971
17 février 1971
ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ; QUE LES JUGES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101151
8 octobre 2014
8 octobre 2014
préférentielle de Vessada sus-évoquée ; que, de son côté, l'ancienne épouse déclare souhaiter la vente générale, sauf l'attribution préférentielle de son ancien mari ; que le litige opposant les parties
Source officielle2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
10 avril 2026
[B] [G] prononcer l'attribution préférentielle du bien à M. [B] [G] juger que le bien indivis doit être évalué à 213.500 € et fixer la soulte due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110458
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'immeuble ; que ce jugement est dépourvu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la Caisse qui n'y était pas partie ; en faisant droit à la demande d'attribution préférentielle, ce jugement a statué
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c3
12 février 2014
12 février 2014
Pour rejeter la créance litigieuse, le juge commissaire s'est référé à l'attribution préférentielle du fonds de commerce à la débitrice, ce qui constitue une motivation certes succincte mais néanmoins
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6f
30 mai 2006
30 mai 2006
(fils) de sa demande d'attribution préférentielle, - ordonné la licitation en l'étude de M. Z... notaire de l'immeuble situé ... nº 482 et 483 sur la mise à prix de 62 000 €, - dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110004
4 janvier 2017
4 janvier 2017
à titre préférentiel Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 832-3 du code civil, l'attribution préférentielle peut être ordonnée en fonction des intérêts en présence ;
Source officiellePage 32 sur 185