En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution

accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution

Nous leur recommandons de porter un masque " ; 5°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé ou, à tout le moins, au ministre de l'intérieur, de procéder au réexamen du caractère facultatif

intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël (Var), en qualité de mandataire d'un groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, a rejeté l'offre qu'elle avait présentée pour l'attribution

référés, dans le dernier état de ces écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la communauté de communes Saint-Méen Montauban a écarté l'offre du GMES EXID-CD/EXTIA pour l'attribution

la société Suez Eau France qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, la société Veolia avait eu accès à des données confidentielles concernant son offre et que les négociations en vue de l'attribution

; une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire ; les décisions en litige ont pour effet d'abroger l'arrêté du 15 novembre 2019 portant attribution

de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un

Dès lors, en rendant obligatoire en cours d'information, sur réquisition du procureur de la République, un dessaisissement dont l'article 118 du code de procédure pénale prévoit qu'il n'est que facultatif

Par acte d'huissier du 8 décembre 2016, la société 1640 Investment a dénoncé à [J] [S] la saisie-attribution présentée le 2 décembre 2016 sur son compte ouvert auprès de la société Financière des paiements

C... ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle de droit puisqu'il résulte de ses déclarations à l'expert qu'elle occupe le

Il résulte de l'instruction que Mme B, agent chargée du contrôle de la situation de Mme E ainsi que de l'enquête administrative concernant l'attribution de ses allocations, a été régulièrement assermentée

conformément aux dispositions de l'article L 412-4 du code de procédure civile d'exécution, laquelle a un intérêt à reprendre rapidement les lieux pour y loger de nouveaux patients ; qu'une saisie-attribution

simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté, de telle sorte qu'il n'entre pas dans le champ d'attribution

Parmi les pièces facultatives que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit au titre de l'appréciation du montant des ressources

dues à l'industrie des associés a un caractère automatique et si les statuts de la société civile professionnelle ne peuvent fixer que les conditions d'application de ce texte sans pouvoir la rendre facultative

barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat " ; qu'enfin, aux termes de l'article 17 de la même loi, le conseil de l'ordre de chaque barreau a pour attribution

B constituaient des répartitions au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts sans rechercher s'il y avait lieu de qualifier l'attribution de ces sommes de définitive ou non. 4.