et infantile du conseil général d'Indre-et-Loire a entraîné une enquête administrative en lien avec l'activité d'assistante maternelle de Mme [Q] ; que cette enquête, susceptible d&apos

Mme B est agréée en qualité d'assistante maternelle au sein du département de Meurthe-et-Moselle depuis le 23 août 2017.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistante

Elle soutient que : - elle est agréée depuis novembre 2019 et exerce d’abord dans une maison d’assistants maternels (MAM) avant d’être agréée pour deux enfants à son domicile à compter du 25 février

l'exercice dans les lieux loués de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et que le seul fait pour la locataire de garder des enfants moyennant rémunération en qualité d'assistante

B... exerce un recours gracieux contre la décision du 4 décembre 2025 portant rejet de sa demande d’agrément en qualité d’assistante maternelle.

enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 17 octobre 2022 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui refusant l'agrément d'assistante

après avoir annulé le jugement du 6 juin 2002 du tribunal administratif de Montpellier, a annulé la décision du 9 juillet 1998 du président du conseil général de l'Hérault retirant son agrément d'assistante

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le département de la Seine-Maritime lui a retiré l'agrément d'assistante

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément d'assistante

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de retirer ou suspendre l'agrément accordé en qualité d'assistante

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 24 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a décidé de retirer son agrément d'assistante

non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé " maison d'assistants maternels " () ".

tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante

d'assistante maternelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation par une nouvelle puéricultrice dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

713 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 novembre 1993 par laquelle le président du conseil général du département du Jura a refusé de lui accorder l'agrément en qualité d'assistante

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mai 1990, Monsieur José X... a été employé par l'Association Lieux Accueil Familiaux dite "ALAF" en qualité d'assistant maternel moyennant une rémunération

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est