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9 449 résultats pour « assistance educative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9101f

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

ARRET No 14/ 31 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Dylan X...

Source officielle

Page 32 sur 473

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301910_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00340_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes le placement en assistance éducative à l'aide sociale à l'enfance de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100011

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cependant, d'une part, la mesure d'assistance éducative concernant [V] [Z] a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par un jugement du 17 juin 2022 qui a dit n'y avoir plus lieu à assistance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00123

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 Mme [G] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100140

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme [M] [I] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes qui a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100802

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[E] [Z] lui-même ne prétendait plus à une quelconque mesure d'assistance éducative ; qu'en examinant cependant au fond la demande tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2019, la cour d'appel a excédé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc00

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile Procédure : Assistance éducative Mineurs concernés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c51

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9082c

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

ARRET No 13/ 190 du 28 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Y... X... A... Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100865

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Un jugement du 24 février 2020 a ordonné son placement auprès de M. et Mme [R] en qualité de tiers digne de confiance, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et réservé les droits de

Source officielle
CC

civ1

613720a3cd580146773eccac

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

de l'Enfance et de la Santé) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 375 du Code civil énumère, limitativement, les cas où une mesure d'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'article 375-1 de ce code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007937550

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance

Source officielle
CC

civ1

60794e989ba5988459c48f05

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

commun accord entre les parents et le Conseil général de l'Ariège et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge des enfants de Beziers ; Sur le moyen relatif à la communication du dossier d'assistance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100336

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, n'est pas susceptible de recours", cependant qu'une telle mesure d'instruction concerne l'assistance éducative puisqu'elle vise à apprécier la nécessité d'une telle assistance et, le cas échéant, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101409

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants ordonnant le maintien des mineures Natifa, Anissa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03715_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502508_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c77

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

Source officielle