AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101f
24 janvier 2014
24 janvier 2014
ARRET No 14/ 31 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Dylan X...
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301910_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion
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