Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 31 

du 24 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Dylan X...(MINEUR) 



Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014 
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame A...Valérie 

...

29000 QUIMPER 

Appelante, non comparante 

ET 

Monsieur Eric X...


...

29140 MELGVEN 

Intimé, non comparant 

LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE 
Cité Administrative Ty Nay 
29196 QUIMPER CEDEX 

Intimée, non comparante 

UDAF DU FINISTERE 
CS 82927 
29229 BREST CEDEX 2 

Intimée, représentée par Madame B...(chef de service).

. 

* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
La partie présente à l'audience. 



* 




A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a :

- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;
- accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER 
Bruno GENDROT 

LE PRESIDENT 

Karine PONTCHATEAU