Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

63 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, N'EST PAS LIEE A CELLE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL S'EVINCERAIT DE LA LETTRE ET DE L'ESPRIT DES ARTICLES 63 ET

par l'article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu'il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives

X... devant un magistrat du parquet de Paris à compter du 23 octobre 2012 à 17h50, et notification lui en était faite de même que celle des droits mentionnés aux articles 63-3 et 63-3-1 à 63-4-2 du code

avocat ; Qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

leur décision sur ce point échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu les articles 63-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

L. 541-1 du code du patrimoine, de l'article 713 du code civil et de l'article 63 du décret du 3 juin 2004 ; que par arrêté du 12 mai 2006, pris sur le fondement de ces mêmes dispositions, le préfet de

150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

avait lieu la notification des droits en garde à vue ; cet enchaînement des faits permet de considérer que le délai n'a pas été excessif ; le moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen : l'article

l'enquête ; 1 )"alors que l'obligation mise à la charge de l'officier de police judiciaire par l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale d'informer dans les meilleurs délais le procureur

Réponse de la Cour Vu l'article 63 du code de procédure pénale : 5.

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle