L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code

Il suit de là que les moyens tirés de l'inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 5.

Il suit de là que les moyens tirés de l'inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 5.

limitée en dehors des zones urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

C'est donc à bon droit qu'il a été refusé sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7. " Aux termes de l'article R. 111-19-29 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article

L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme.

Toutefois, si l'article L. 111-66 du code de l'énergie, qui transpose en droit interne les objectifs de l'article 26, paragraphe 2, sous a) de la directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes

L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie et non de celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 27.

Elles soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l’article L. 111-28 du code de l'urbanisme en ce qu’il n’est pas nécessaire à l’activité agricole ; - il méconnaît les articles L. 111-4 et

L. 111-11 du code de l’urbanisme et qu’il en est de même pour le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-5 de ce code.

une distance suffisante de la limite séparative ; - méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les places de stationnement ; - méconnaît l'article R. 111-27, R. 111

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan

Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - l'arrêté peut être fondé sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet

nouvelle est de nature à augmenter la population exposée au risque d'inondation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme peut être substitué

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l’arrêté du 22 octobre 1969 et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent également être écartés. 11.