L'article R651-2 dudit code précise que la procédure applicable dans les actions fondées sur l'article L651-2 , doit être similaire à celle prévu à l'article R631-4 du même code, à savoir le président

L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne par Me Alexandra Lecareux, après avoir recueilli les observations

d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02028 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN72 ; APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7]

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7. Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

avoir délibéré ; Le Ministère Public, régulièrement avisé ; Entendu le Ministère public en ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-commissaire du 02/09/2025 ; Vu les pièces versées au débat ; Vu l'article

Sur les dépens : 7.

R611-11 du Code de justice administrative (ancien article R. 142 alinéa 2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

1 du code de commerce, le tribunal estime donc qu'il y a lieu de faire application des articles L 621-1 alinéa 3 et R621-3 du Code de Commerce par renvoi des articles L 631-7 et R 631-7 du Code de Commerce

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 7 décembre 2018.

Au soutien de sa demande, invoquant les dispositions des articles R661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, la société Le Shiraz, qui exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité 3

R661-1 du code de commerce d'arrêter l'exécution provisoire du jugement en date du 7 mars 2025 et condamner Monsieur le procureur général et Maître [B] [P], ès qualité aux dépens.

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2025 N° de Minute : 44/25 N° RG 25/00024 - N° Portalis