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1 133 résultats pour « article R246-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier Président

645c88b49925b3d0f8f8f4a3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[M] la somme de 350 000 F CFP en vertu de l'article 407 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032420fc7400a7812263c9e

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 MARS 2018 (n° 2018/ 062 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

- condamner la société ERILIA au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66902186766d1156dbbecd0d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R115-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L311-3 et R241-2 du code de la Sécurité Sociale crée une discrimination, entre la situation des couples mariés et celle des concubins, incompatibles avec les exigences des articles 14 de la Convention

Source officielle
CA

Premier Président

6864bea7f8541312a816c4ae

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ed1d76a69b5306add020

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11-01574/B APPELANTE CPAM 28 - EURE ET LOIRE [Adresse 1] Service juridique [Adresse 1] représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R276

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201391

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 430 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72b007

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 484 942 206 représentée par Me Florence FROMENT MEURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : R245 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c3e

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2013 (no 310, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 17752 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du Bâtonnier

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7972

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7974

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e7976

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d306d3290e00e0e797a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637745f6919f4eda2c390b

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Par acte d'huissier en date du 2 avril 2007, Monsieur [D] a fait assigner la banque Neuflize OBC en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931de

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Il sollicite : - 30 000 euros au titre de son préjudice moral, - 4 949,75 euros au titre de sa perte de salaire, - 10 000 euros en réparation de la perte de son emploi, - 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93650

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Il sollicite : -25 000 euros au titre de son préjudice moral, -2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0264

Appel

16 février 2011

16 février 2011

1134 du Code Civil énonce que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'occurrence l'article 1-2 du contrat litigieux précise que l'agent RENAULT RELAIS doit

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure : En vertu des articles L1235-2 et L1235-5 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée

Source officielle