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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6686e283e74459e0c7eceb7d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff291d9953d09165b38da

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb0c9cdc6046d47e56ca5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Jex

678e9e56bfd75b73b3e3e431

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b273fd6229a4e58a2372

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -

Source officielle
TJ

Jex

686d5f2fa2273490db10713e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f4d

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandra CHESNET de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : J076 Assisté par Me Marie-Agnès LAURENT (

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5960f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [I] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6979d276cdc6046d47f52037

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUN COSMETICS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise COERCHON substituant Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R156

Source officielle
TJ

Jex

69847407cdc6046d47018e52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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