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4 432 résultats pour « article L651-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35ef8cdc6046d47ac94f8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, *

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4669cdc6046d472e5bd0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45ffcdc6046d472e4c92

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

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TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

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TCOM

3ème A

69dcc2fbcdc6046d4712ac3f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

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CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L661-9 alinéa 1 du code de commerce, -de statuer ce que de droit sur les dépens.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[T] [N] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69df645dcdc6046d474f5ccb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

5] [Localité 4] Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f29b14cdc6046d47067acc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P03258 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

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TCOM

Chambre 03

69f4cc6ccdc6046d473907af

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa631cdc6046d47f954ca

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f9a6cdc6046d47c61ef7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

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