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L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.

instance fondée sur les articles L632-1 et suivants du Code de commerce.

31, 32, 583 du code de procédure civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu,

le même texte et l'article R. 622-14 du même code ; qu'elle fait valoir que la publicité requise n'est soumise par les textes à aucun délai ; que selon les articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce

Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal : La déclare recevable. Prononce la résolution de la vente.

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.