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Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c66a68b6588a4f89b9f10

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

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Pôle 1 - Chambre 1

61625c98d64a6b1f5148774c

Appel

4 mars 2014

Elle invoque la contrariété de la sentence à l'ordre public international (article 1520 5° du code de procédure civile).

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Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

MOTIFS L'article L 624-3-1, alinéa 2, du code de commerce, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose que 'Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou

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Deuxième Chambre

65bc61ec4fb290a346074305

T. Judiciaire

25 janvier 2024

L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce

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1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d82

Appel

21 septembre 2006

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS anciennement dénommée BICS-BANQUE POPULAIRE, société coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier

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9ème Chambre JEX

660c4bee1ff97dabd6b859c2

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose “les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

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JEX cab 2

6696410df5112d8edd05768f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

au sens de l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire.

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Reconduite à la frontière

DTA_2310267_20231116

Administratif

16 novembre 2023

- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article L572-1, al. 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la procédure méconnaît les stipulations

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Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf1

Appel

27 août 2012

7, 18 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire : - fait droit au moyen d'incompétence soulevé par MM.

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Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

La société S'aveur d'Italie et d'Alsace a résisté aux demandes et a sollicité la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

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Contentieux civil Annexe

69e14cf1cdc6046d477f2317

T. Judiciaire

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

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PCP JCP ACR référé

65cbc2048ddbf41d3f42abf7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

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PCP JCP ACR fond

65cbc2178ddbf41d3f42ada6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

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Chambre 4-8a

677e184f25a73d43aa4ae1b7

Appel

7 janvier 2025

Le tribunal a, en effet, considéré que: - lorsqu'un marin fait l'objet d'un avis d'inaptitude, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail; - l'ENIM ne démontre

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PCP JCP ACR référé

65cbc2188ddbf41d3f42adc5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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Reconduite à la frontière

DTA_2303292_20230517

Administratif

17 mai 2023

de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°)

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Sur les indus réclamés au titre des allocations familiales Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des

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