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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69c36475cdc6046d47d8c507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielle1ère Chambre D
6034ce3ca1166ab88d0f7835
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER La Société dénommée GFA [Adresse 2], Groupement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500454_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément à l’article L512-2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203629_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 542-2 du même code liste les situations dans lesquelles, par dérogation à l'article L 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dès l'intervention de la décision
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
Me Christel HOYAMI, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2]
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502390_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleJEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi, si l'article 2 stipule que « le loyer et les charges devront être payés aux termes convenus », hormis la consommation d'eau à régler par le preneur, aucune autre charge n'est mentionnée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L.627-2, L.622-28 du code de commerce et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer bien-fondé en ses demandes, moyens
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53956c9f0d0f8b6f1f9
28 avril 2023
28 avril 2023
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 32 sur 70