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MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

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Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

[U] [B] et Mme [X] [B] le droit proportionnel de recouvrement de l'article A444-32 du code de commerce à la charge du créancier; CONDAMNE M.

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab863

Appel

17 avril 2024

Condamner la SARL [6] à verser à Monsieur [M] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201713

Cassation

14 novembre 2013

en son article 2207 que l'adjudication ne peut donner lieu à command ; que d'une part, l'article 2190 du Code civil définit la saisie immobilière comme la procédure qui tend à la vente forcée de l'immeuble

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

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9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aed66129746fdd69c41

Appel

2 avril 2025

[X] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [X] aux dépens.

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Pôle 2 - Chambre 1

616318c2e0639f4f1a04a516

Appel

6 décembre 2011

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

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Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

l'article 700 du code de procédure civile

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PCP JCP fond

67914663d4c7e89d7fe293ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[F] [E] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu,supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L412-1 du code de procédures

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Chambre civile

6274bca22799a9057d5dd0d7

Appel

26 avril 2022

En se fondant sur les dispositions de l'article L422-5 du code de commerce dans sa version vigueur à la date de la conclusion de la convention d' édition, elle reproche à la société DTC un manquement à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361

Cassation

3 mars 2015

du Code de procédure civile ; 5.

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Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

fixation de la rente au maximum légal dans les conditions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice, ordonner une mesure d'expertise ,-

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6ème Chambre

688c4dbb29d40d57a3e551cd

Appel

31 juillet 2025

La demande en paiement du prix de vente de ce matériel Samsung relève du délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

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2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b6721e

T. Judiciaire

15 avril 2024

L422-1 du code des assurances.

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JCP FOND

67f6e846a9d5adc260627fd7

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1728, 1729 du Code civil, Vu l'article 7 b de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures d'exécution, Vu le contrat de bail,

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Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238633

Appel

19 avril 2024

légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation en application de l'article 1154 du code civil.

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Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

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