AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6163a6061d97f2f687d912c1
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Maître [N] invoque par ailleurs les dispositions de l'article L313-12 du code monétaire et financier, faisant valoir que la situation de la société ECM n'était pas irrémédiablement compromise et que la
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1ère CHAMBRE CIVILE
60329a3c7befbe0ec22e1ec6
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Elle invoque donc nécessairement mais implicitement les dispositions de l'ancien article 1338 du code civil.
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