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- sur le harcèlement sexuel : Article L1153-1 en sa version applicable au jour du licenciement dispose par ailleurs qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué

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Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7d7876e75543d1c630

Appel

9 janvier 2025

Selon l'article L. 3121-48 du code du travail devenu L3121-62, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire.

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Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

[R] est le suivant: 1.- M.

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Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

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7ème Ch Prud'homale

6438f360a942a604f5e9389a

Appel

13 avril 2023

L'article L3121-46 prévoit qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, qu'il porte sur la charge de

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8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même codes

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7ème Ch Prud'homale

69732c52cdc6046d4765111f

Appel

22 janvier 2026

cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de

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Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

En application de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

Aux termes de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

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15e chambre

6033f9b88025adaa09dfd092

Appel

22 février 2017

VILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1019 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

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17e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80c3

Appel

6 juillet 2022

[X] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux entiers dépens de la présente instance. LA COUR, M.

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