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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L261-11 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation mais non par l'article L271-1, est mentionnée dans la procuration pour acquérir et ne peut être démentie par les époux J... qui ne démontrent
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
code de procédure civile, la SNC LEROC et Cie n'ayant pas réglé les causes de l'arrêt du 9 novembre 1993.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleREFERE
68a8df03d71c382e8b5daca9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. " L'article 1380 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleChambre JEX
698bafdbcdc6046d47ceaf67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163c63ff3112a7c58687448
2 juin 2010
2 juin 2010
de celle du contrôle par les inspecteurs du recouvrement et l'article R 243-59 renvoie expressément à l'article L 243-7 lequel vise les contrôles effectués par les inspecteurs de recouvrement; il en résulte
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64534cde37f394d0f8f66670
3 mai 2023
3 mai 2023
L 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au vu des dispositions de l'article L 262-1, il pouvait être placé en rétention administrative sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
état d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 9 août 2023, l'acte de notification produit est daté du 9 août 2023.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
280 du code de procédure civile, - dit que le mandataire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 784 et 813-1 à 813-9 du code civil, - dit que le mandataire déposera au greffe
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a5
22 mars 2016
22 mars 2016
Toutefois en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la préemption : " à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition, est fixé par la juridiction compétente en matière
Source officielleCour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
1 juillet 2002
L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes) par une délibération du Conseil de Paris en date du 18 Octobre 1993, modifiée quant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
En outre, en vertu de l’article L243-7, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle soit 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observation.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.
Source officiellePage 32 sur 88