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1 393 résultats pour « article L222-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS ; o les registres sociaux de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE

Source officielle

Page 32 sur 70

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 dudit code pour l'exercice de leur fonction de dirigeant. » L'article L242-1 du Code de la Sécurité sociale précise que : « Il ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ca2a76640886b9a72677

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

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CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier

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CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00047

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L 2132-1, L 2132-2 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a qualité pour agir alors d'une part qu'il n'a pas à justifier d'une décision particulière relative

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

L212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

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CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

689,23 € au titre des congés payés afférents ; - condamné la société DISTRIBORG GROUPE à payer à Monsieur [X] [V] la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

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CA

1ère chambre civile

69d5eb87cdc6046d477bd26d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article L221-7 du code de l'énergie relatifs à la participation financière à des programmes favorisant les économies d'énergie et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L223-25 1° alinéa du code de commerce pour les SARL et article 1851 du code civil pour les SCI.

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CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

L1224-1 du Code du Travail auquel ne déroge pas sur ce point l'article L1224-2 qui n'a trait qu'aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le transfert de plein droit de [E] [B] au sein de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

L1224-1 du Code du Travail auquel ne déroge pas sur ce point l'article L1224-2 qui n'a trait qu'aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le transfert de plein droit de [F] [P] au sein de

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CA

Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

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