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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
31 janvier 2011
L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles l'agent reconnaissait
Source officielleService des référés
69601ce7cdc6046d47ac5308
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Localité 4] Habitat - Office Public de l'Habitat de la [Localité 4] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens de l'instance.
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officielleRéféré
67f834a8cf40727a00447842
9 avril 2025
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER
Source officielle4e Chambre B
6162be8699b588421c5e37d3
13 novembre 2012
13 novembre 2012
en sous-location au sens de l'article L 145-31 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, demandant, au visa des articles L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement
Source officielleRéférés
6877eb2dfd93c2d1757f353e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.145-41 et L143-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1103 code civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, - constater que par l’effet du commandement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201300
12 septembre 2013
12 septembre 2013
du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
19 janvier 2017
des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L1226-4 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.
Source officielleChambre des référés
6a0f6d61cdc6046d477dbf23
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63c8ef23dc5b777c90993044
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- 4 971,12 euros net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
des créances visées aux articles L 143-11-1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail, Dise
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb595
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce
Source officielleChambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Source officiellePage 32 sur 118